24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant les règles de rachat des titres mentionnées à l'article 12/1 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005009962 | 14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur. <Erratum, M.B. 06.02.2006, p. 6111-6119> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 08-12-2025) |
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