16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 25-07-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024007447 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises |
| 2023041833 | 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre du service bancaire de base |
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