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Détails

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Numac
2019040313
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 février 2019

5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement

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