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Détails

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Numac
2013024237
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
10 juillet 2013

26 AVRIL 2013. - Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la participation de la Belgique aux procédures européennes conjointes de passation de marché pour la désignation d'une plate-forme d'enchères, d'une plate-forme d'enchères transitoire, ainsi qu'une instance de surveillance des enchères

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