17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004003263 | 12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016003196 | 1 JUIN 2016. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire |
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