Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2005022253
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 mars 2005

14 MARS 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…