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Sources connexes

Numac
2000021002
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 50-186
Chambre: 50-186

24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

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