27 MARS 1998. - Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001002043 | 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique. |
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