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Sources connexes

Numac
1997009448
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
25 juin 1997
Travaux parlementaires
Sénat: 995-1996

6 MAI 1997. - Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation.

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