22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000000462 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…