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Détails

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Numac
1995009033
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete

12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Numac Titre
1972101903 19 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 24-09-2019)
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