Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1972101903
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete

19 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 24-09-2019)

Numac Titre
2019014647 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire
2016009646 30 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
2012009407 17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
1997801873 23 JANVIER 1997. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…