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Détails

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Numac
1994009806
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Arrete

4 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation, d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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