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Détails

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Numac
1975062702
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete

27 JUIN 1975. _ Arrêté royal du 27 juin 1975 fixant les délais de préavis pour certaines entreprises commerciales ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

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