Wetsvoorstel modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter)

reft 14 2015 modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter) RÉSUMÉ d- Actuellement, les marchands, artisans, labou- en reurs, vignerons, gens de journée et de service sont of dispensés de billet écrit ou de promesse écrite sous seing privé. e-Lors de l’introduction de cet article dans le Code ht civil, ces catégories de citoyens étaient censées ne pas savoir lire. en Cette disposition étant dépassée, nous proposons de l’abroger. 1146 0749/001 DOC 54 ion de luttes originales – Groen ’Ouverture