21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal uniformisant la dénomination de la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale dans la législation en vigueur
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993022248 | 5 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale |
| 1986022277 | 5 AOUT 1986. - Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 26-09-2025) |
| 2014022053 | 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale (NOTE : Intitulé modifié par AR2025-09-21/02, art. 4, 003; En vigueur : 06-10-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 26-09-2025) |
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