21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal concernant la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024010721 | 16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2025 et mise à jour au 26-09-2025) |
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