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Détails

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Numac
2025002893
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 avril 2025

29 MARS 2025. - Arrêté royal visant à transposer l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen

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