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Sources connexes

Numac
2024006558
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 juillet 2024

21 JUIN 2024. - Arrêté royal adaptant l'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

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