Chambre:
55-3866
2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1989009071 | 23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L2024-06-02/02, art. 2, 006; En vigueur : 22-06-2024> <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; En vigueur : 30-07-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024) |
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