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Sources connexes

Numac
2024004344
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
16 mai 2024
Travaux parlementaires
Chambre: 55-3896

7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire

Numac Titre
2024005184 18 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
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