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Sources connexes

Numac
2023047339
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
24 novembre 2023
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1944

8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu

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