Chambre:
55-3449
13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1932080452 | — |
| 1932080450 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…