Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2022207265
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
30 décembre 2022
Travaux parlementaires
Sénat: 7-403
Chambre: 55-2962

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…