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Détails

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Numac
2022204415
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
2 août 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2419

10 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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