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Détails

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Numac
2022203311
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
10 juin 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2610

8 MAI 2022. - Loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage

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