Chambre:
55-3017
16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013011348 | 17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023) |
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