Chambre:
55-2950
15 NOVEMBRE 2022. - Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022207371 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 |
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