1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999009511 | 22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. <AR2022-09-01/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022) |
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