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Sources connexes

Numac
2022040506
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 avril 2022

24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

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