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Détails

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Numac
2022034538
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
12 décembre 2022

12 DECEMBRE 2022. - Prix maximal du service bancaire de base -Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures dexécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.

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