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Détails

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Numac
2022033231
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 octobre 2022

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

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