23 JUIN 2022. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 31-03-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016015117 | 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022) |
| 2018011035 | 26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022) |
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