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Sources connexes

Numac
2022030372
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mars 2022

18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2021

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