6 JUILLET 2022. - Ordonnance créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022043081 | 1 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes une dotation de 13 815 150,84 EUR en vue de compenser les charges communales liées à la distribution de l'eau et de la collecte des eaux usées pour l'exercice 2022 |
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