Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021B20540
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
15 mars 2021

11 MARS 2021. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…