Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021205872
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 décembre 2021

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux en ce qui concerne le cumul des allocations d'interruption avec les revenus provenant de l'exercice d'un mandat politique

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…