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Sources connexes

Numac
2021043671
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 décembre 2021

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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