Chambre:
55-1943
27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 31-12-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| 1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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