Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021040534
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 mars 2021

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…