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Sources connexes

Numac
2021034083
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
7 décembre 2021
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2211

28 NOVEMBRE 2021. - Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises

Numac Titre
2021043579 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises
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