28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1950122850 | 28 DECEMBRE 1950. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (Annexé à l'arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, voir1950-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1992 et mise à jour au 03-09-2020) |
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