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Détails

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Numac
2020042399
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1396

20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19

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