Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2020031663
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
20 novembre 2020
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1386

4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…