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Détails

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Numac
2019A40529
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
5 mars 2019

27 FEVRIER 2019. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

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