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Sources connexes

Numac
2019042776
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
11 décembre 2019
Travaux parlementaires
Chambre: 55-0489

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

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