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Sources connexes

Numac
2019040693
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
15 mars 2019
Travaux parlementaires
Chambre: 54-2857

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite

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