21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 30-04-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019011967 | 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (Note: Les articles 3:186 à 3:192 de larrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés. par l'arrêt du Conseil n°253002 du 17 février 2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 06-06-2024) |
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