Chambre:
54-3170
13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…