19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017031978 | 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale |
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